Accord vendeur

Accord vendeur (vente sur la Plateforme)

Dernière mise à jour : [date]

Le présent accord ("Accord") régit la relation entre vous ("le Vendeur") et WaylaShop ("la Plateforme") concernant la mise en vente de vos produits via la Plateforme. Cet accord est distinct des conditions d'utilisation des clients et ne concerne que la relation contractuelle entre le vendeur et la Plateforme. En soumettant une demande d'inscription en tant que vendeur ou en continuant à vendre via la Plateforme, vous acceptez pleinement cet Accord.

1. Conditions d'adhésion et vérification

Vous devez exercer une activité commerciale légale enregistrée en Tunisie (registre de commerce et/ou matricule fiscal valide selon la nature de votre activité).
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription, y compris les coordonnées bancaires/postales (RIB) pour le versement de vos revenus.
La Plateforme se réserve le droit d'examiner et d'accepter ou de refuser toute demande d'adhésion sans obligation de motivation.

2. Commission et virements financiers

La Plateforme prélève une commission sur chaque vente réalisée via celle-ci, selon le taux applicable à votre palier (Tier) commercial, affiché dans votre tableau de bord. Vos revenus (après déduction de la commission) sont crédités sur votre portefeuille électronique sur la Plateforme ; vous pouvez demander leur retrait selon le calendrier et le seuil minimum en vigueur. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou d'examiner tout retrait suspecté d'être lié à une violation du présent Accord ou de la loi.

3. Obligations fiscales et facturation

Vous êtes seul responsable de la déclaration et du respect de l'ensemble de vos obligations fiscales envers l'administration tunisienne (y compris la TVA le cas échéant) relatives à vos ventes via la Plateforme. Vous vous engagez à appliquer le taux de TVA correct pour chaque produit proposé. La Plateforme émet ses propres factures de commission sous sa raison sociale et son matricule fiscal conformément à l'article 18 du Code de la TVA, y compris, le cas échéant, via la facturation électronique signée du système national "Tunisie TradeNet" (TTN).

4. Présentation des produits et stock

Vous vous engagez à assurer l'exactitude des descriptions, images, prix et disponibilité réelle en stock de vos produits.
Il est interdit de proposer des produits contrefaits ou contraires à la loi tunisienne ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Vous vous engagez à mettre à jour l'état du stock dès son épuisement afin d'éviter d'accepter des commandes impossibles à honorer.

5. Préparation et expédition

Vous pouvez choisir de préparer et d'expédier vos commandes vous-même, ou de recourir au service d'entrepôts de la Plateforme (si vous y souscrivez) moyennant les frais de préparation affichés. En cas d'expédition autonome, vous vous engagez à remettre la commande au transporteur dans le délai annoncé sur la Plateforme et à mettre à jour le numéro de suivi dès qu'il est disponible.

6. Retours et remboursements

Vous vous engagez à respecter la politique de retour en vigueur au niveau de la Plateforme pour tous les produits éligibles au retour. Vous pouvez désigner certains produits comme "non retournables" uniquement lorsque la nature du produit le justifie objectivement (produits intimes, périssables, etc.), la garantie légale pour produit défectueux ou non conforme demeurant applicable dans tous les cas.

7. Règles de conduite et suspension

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un vendeur en cas de :

Réclamations répétées et avérées concernant la qualité ou la non-conformité des produits.
Tentative de contournement du système de commission, de paiement ou d'évaluation.
Violation de la législation tunisienne régissant le commerce et la consommation.
Fourniture d'informations trompeuses lors de l'inscription ou pendant la période d'activité.
Contacter des clients de la Plateforme (via la messagerie interne ou autrement) dans le but de détourner un achat en dehors de la Plateforme — par exemple en demandant de finaliser la vente via WhatsApp, Facebook ou une boutique personnelle pour éviter la commission de la Plateforme. Cela inclut toute tentative de dissuader un client d'acheter via la Plateforme alors que le produit y est proposé. En cas de constat avéré, la Plateforme se réserve le droit de réclamer la commission due comme si la transaction avait eu lieu via elle, en plus de toute autre mesure prévue par la présente clause.

8. Propriété intellectuelle et contenu

Vous accordez à la Plateforme une licence pour afficher le contenu que vous publiez (images, descriptions) sur la Plateforme et ses outils marketing. Vous garantissez détenir le droit légal complet de publier ce contenu et qu'il ne viole aucun droit de tiers.

9. Confidentialité et protection des données

Vous vous engagez à n'utiliser les données clients qui vous parviennent via la Plateforme (adresses de livraison, numéros de téléphone) que pour l'exécution de la commande concernée exclusivement, conformément à la législation tunisienne relative à la protection des données à caractère personnel (loi organique n° 2004-63).

10. Résiliation de l'accord

Vous pouvez mettre fin à votre activité sur la Plateforme à tout moment après régularisation de vos commandes en cours et de vos créances. La Plateforme dispose du même droit en cas de manquement substantiel au présent Accord, moyennant un préavis, sauf en cas de manquement grave ou de fraude.

11. Limitation de responsabilité et droit applicable

Le présent Accord est régi par le droit tunisien. En cas de litige, la compétence juridictionnelle revient aux tribunaux tunisiens compétents de [ville/juridiction concernée].

12. Contact

Pour toute question relative à cet accord : e-mail waylashoping@gmail.com, téléphone 0572689125.